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ANNUAIREENTREPRISES FRANCE
NAF RÉV. 2 · APE 69.10Z

Activités juridiques

109 819 établissements dans la collection nationale, au total. Voir les fiches dans 96 départements métropolitains. La date de contrôle figure sur chaque fiche.

Lire le périmètre Insee et les exclusions

Entretien et travail administratif dans un lieu fictif — illustration générée par IA
Illustration générée par IA · scène fictive.

Aperçu de trois sélections départementales au maximum

12 fiches affichées. L’ordre du répertoire ne classe pas la qualité des professionnels. Choisissez un département pour parcourir toutes ses fiches.

Le périmètre officiel du code 69.10Z

Les notes suivantes décrivent la sous-classe statistique, pas l’offre de chacun des établissements. Elles vous aident à distinguer les activités avant de demander une prestation précise.

Cette sous-classe comprend

  • la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :

    • conseil et représentation dans des affaires civiles

    • conseil et représentation dans des affaires pénales

    • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail

  • le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :

    • statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés

    • brevets et droits d'auteurs

    • rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.

  • les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres

Cette sous-classe comprend aussi

  • les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique

  • la gestion de tutelles et de curatelles

Cette sous-classe ne comprend pas

  • les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

Renvois cités dans les notes Insee

Explorer les activités présentes dans ces renvois

Ces liens suivent les renvois de la nomenclature, dont des exclusions. Ils ne constituent pas des prestations équivalentes.

Source : Insee, NAF rév. 2. Notes et hiérarchie consultées le 10/10/2026 ; mise à jour indiquée par la source : 19/12/2025. Réutilisation sous Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet). Les textes sont repris avec leur structure ; les renvois sont affichés séparément. Consulter la sous-classe à la source (nouvel onglet). Préparer le changement de nomenclature en 2027.

Où se trouvent les fiches de cette activité dans notre collection ?

Les nombres suivants sont calculés sur les SIRET uniques enregistrés avec le code 69.10Z. Ils décrivent notre couverture documentaire ; ils ne mesurent ni la taille du marché, ni le nombre total d’entreprises du secteur en France.

  1. Paris (75) : 36 987 fiches, soit 33,7 % des 109 819 fiches de ce code dans la collection.
  2. Bouches-du-Rhône (13) : 4 924 fiches, soit 4,5 % des 109 819 fiches de ce code dans la collection.
  3. Rhône (69) : 4 670 fiches, soit 4,3 % des 109 819 fiches de ce code dans la collection.
  4. Gironde (33) : 3 175 fiches, soit 2,9 % des 109 819 fiches de ce code dans la collection.
  5. Nord (59) : 2 867 fiches, soit 2,6 % des 109 819 fiches de ce code dans la collection.
  6. Alpes-Maritimes (06) : 2 773 fiches, soit 2,5 % des 109 819 fiches de ce code dans la collection.
  7. Haute-Garonne (31) : 2 518 fiches, soit 2,3 % des 109 819 fiches de ce code dans la collection.
  8. Hauts-de-Seine (92) : 2 406 fiches, soit 2,2 % des 109 819 fiches de ce code dans la collection.

Les huit départements les plus représentés sont détaillés ici. Le filtre territorial permet de consulter les 119 départements couverts.

Préparer le contact dans les rubriques associées

Ces conseils suivent les rubriques éditoriales des fiches. Confirmez que la spécialité du professionnel correspond à votre demande.

Interpréter Activités juridiques avant de contacter une entreprise

Le libellé « Activités juridiques » correspond à l’activité principale enregistrée pour ces établissements au jour du contrôle. Il ne permet pas de conclure que chaque fiche propose une spécialité, une certification ou un service précis. Décrivez votre demande, puis vérifiez l’identité de l’interlocuteur et ses conditions écrites.

Un SIRET désigne une implantation, et plusieurs SIRET peuvent dépendre du même SIREN. Pour comparer des fournisseurs indépendants, contrôlez aussi ce rattachement. Une adresse administrative ne garantit pas l’accueil du public. Distinguer les établissements d’une même structure.

Rubriques où apparaissent ces fiches

Ces rattachements sont éditoriaux. Les nombres ne s’additionnent pas : une fiche peut apparaître dans plusieurs rubriques. Comprendre les données et leurs limites.

Questions sur l’activité 69.10Z

Que signifie le code APE 69.10Z ?

Il correspond à « Activités juridiques » dans la NAF rév. 2. Consultez les notes de la sous-classe Insee pour son périmètre précis. Ce classement ne décrit pas toutes les prestations de chaque établissement.

Les chiffres couvrent-ils toutes les entreprises françaises ?

Non. Ils comptent les SIRET uniques présents dans cette collection indépendante, avec ce code APE enregistré au contrôle. Ils ne constituent pas des statistiques exhaustives du secteur.

Comment trouver un établissement local ?

Choisissez un département, puis ouvrez une fiche pour contrôler l’adresse, le SIRET et la date. Confirmez la prestation et la zone d’intervention auprès du professionnel.

ESPACE PROFESSIONNEL

Présentez votre activité au public local.

Demandez le référencement de votre entreprise, de votre commerce, de votre association ou de votre service. Une fiche claire permettra aux internautes de comprendre votre spécialité, de vous situer et de préparer leur prise de contact.

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