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Lexique des données d’entreprise

Comprendre un identifiant, savoir quel justificatif demander ou interpréter une information sur une fiche ou un devis.

Illustration générée par IA : un dossier anonyme, des documents, une calculatrice et un ordinateur sur un bureau. — illustration générée par IA
Illustration générée par IA · scène fictive.

SIREN

Identifiant de neuf chiffres de l’unité légale. Il permet de rapprocher les établissements qui dépendent de la même structure.

Pour comparer deux interlocuteurs, contrôlez si leurs SIREN sont identiques avant de considérer leurs offres comme indépendantes.

Insee — SIREN (nouvel onglet)

SIRET

Identifiant de quatorze chiffres d’un établissement : le SIREN est suivi d’un numéro interne de classement de cinq chiffres.

Utilisez le SIRET pour vérifier une implantation précise, plutôt que le seul nom commercial.

Insee — SIRET (nouvel onglet)

Unité légale

Entité juridique de droit privé ou public enregistrée dans Sirene. Elle peut être une personne morale ou une personne physique exerçant une activité indépendante.

La raison sociale et le SIREN sont des repères utiles pour identifier la structure qui s’engage.

Insee — Unité légale (nouvel onglet)

Attestation d’immatriculation au RNE

Ce document officiel délivré par l’INPI atteste les informations inscrites au Registre national des entreprises à sa date de délivrance.

Recherchez l’entreprise par SIREN dans DATA INPI ou dans l’Annuaire des Entreprises pour télécharger gratuitement l’attestation. Vérifiez le justificatif demandé pour votre démarche.

INPI — Attestation d’immatriculation au RNE (nouvel onglet)

Extrait K ou Kbis

L’extrait atteste l’immatriculation d’une entreprise commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’extrait K concerne l’entrepreneur individuel et le Kbis la société.

Rapprochez le nom, l’identifiant et la date du document de votre dossier.

Service Public Entreprendre — Extrait K ou Kbis (nouvel onglet)

Avis de situation Sirene

Document établi par l’Insee qui présente les informations diffusables du répertoire pour une unité légale ou un établissement à la date de consultation.

Saisissez le SIREN ou le SIRET dans le service de l’Insee. En diffusion partielle, l’obtention de l’avis est réservée au dirigeant. Pour justifier une immatriculation, vérifiez si votre démarche demande l’attestation RNE ou un extrait K ou Kbis.

Insee — Avis de situation Sirene (nouvel onglet)

Établissement

Implantation individualisée qui dépend juridiquement d’une unité légale. Plusieurs établissements peuvent porter le même nom.

Une fiche représente une implantation ; plusieurs rubriques peuvent renvoyer vers la même fiche.

Insee — Établissement (nouvel onglet)

Code APE

Code de l’activité principale exercée, attribué à des fins statistiques selon la nomenclature applicable.

Lisez le libellé officiel puis confirmez la prestation : le code ne constitue pas une qualification professionnelle.

Insee — Code APE (nouvel onglet)

NAF rév. 2 et NAF 2025

Versions successives de la nomenclature des activités. Le code APE en NAF rév. 2 s’applique aux démarches administratives jusqu’au 31 décembre 2026. Le code APE en NAF 2025 prend le relais le 1er janvier 2027.

Conservez la version de la nomenclature et la date de consultation avec chaque code relevé.

Insee — NAF rév. 2 et NAF 2025 (nouvel onglet)
Maquettes illustrant un siège et plusieurs établissements d’une entreprise. — illustration générée par IA
Illustration générée par IA · scène fictive.

Siège

Dans la fiche, le champ indique si l’établissement est déclaré comme siège de l’unité légale dans la source publique.

Il ne garantit pas l’accueil de clients : vérifiez le lieu réel du rendez-vous.

Méthode et limites du site
Préparation de matériel technique dans un atelier fictif — illustration générée par IA
Illustration générée par IA · scène fictive.

Tranche d’effectif

Intervalle d’effectif issu de la source, accompagné de son année lorsqu’elle est disponible. Un code non renseigné ne vaut pas zéro salarié.

Comparez les millésimes. Ce champ ne donne ni une équipe disponible aujourd’hui ni une note de qualité.

Méthode et limites du site
Accueil et entretien automobile fictifs — illustration générée par IA
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Actif au contrôle

Sur ce site, état administratif enregistré à la date indiquée lors du contrôle de la source.

Consultez la source actuelle avant de décider. Ce champ ne garantit ni ouverture, ni solvabilité, ni prise de rendez-vous.

Méthode et limites du site

Statut de diffusion dans Sirene

Ce statut indique quelles informations enregistrées dans Sirene peuvent être rendues publiques. Une diffusion partielle peut masquer l’adresse précise ou des éléments d’identité selon la forme juridique.

Pour modifier la diffusion de vos données dans Sirene, suivez la démarche de l’Insee. Pour signaler une donnée affichée sur ce site, utilisez le formulaire de contact.

Insee — Statut de diffusion dans Sirene (nouvel onglet)
Préparation d’une activité sportive fictive — illustration générée par IA
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Date de contrôle

Date à laquelle les informations publiques de la fiche ont été vérifiées. Elle est distincte de la date de mise à jour détenue par la source.

Une date récente de publication d’un guide ne rafraîchit pas les données d’une entreprise.

Méthode et limites du site
Boulangerie et préparation artisanale fictives — illustration générée par IA
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Sélection locale

Ensemble d’établissements retenus dans un couple secteur et département. Le nombre de sélections peut différer du nombre de SIRET uniques.

Les compteurs du site ne sont pas un recensement exhaustif de l’économie locale.

Méthode et limites du site

Code commune et code postal

Le code commune rattache la donnée à une commune du Code officiel géographique de l’Insee. Le code postal sert à l’adressage.

Une commune peut avoir plusieurs codes postaux et un code postal peut concerner plusieurs communes.

Insee — Code commune et code postal (nouvel onglet)
Préparation logistique dans un lieu fictif — illustration générée par IA
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Population historique Pop99

Le référentiel géographique du site utilise une population de 1999 pour sélectionner certaines pages locales.

Ne citez pas ce nombre comme population actuelle. Des changements de communes peuvent être intervenus depuis.

Méthode et limites du site
Boutique d’optique fictive — illustration générée par IA
Illustration générée par IA · scène fictive.

Distance indicative

Sur les pages de villes, la distance entre coordonnées est calculée à vol d’oiseau.

Ce n’est ni un trajet routier, ni une durée de déplacement, ni une preuve de zone d’intervention.

Méthode et limites du site
Atelier de couture fictif — illustration générée par IA
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Source officielle et rubrique éditoriale

La source publique fournit les champs administratifs. La rubrique métier est un classement éditorial plus large destiné à la navigation.

Privilégiez le code et son libellé officiel pour comprendre l’activité enregistrée ; confirmez les services directement.

Méthode et limites du site

Population du référentiel communal consulté

Le repère récent affiché sur les pages territoriales provient de l’API géographique officielle consultée le 10 octobre 2026. Le millésime de population n’est pas fourni dans cet extrait.

La date de consultation ne constitue pas une année de recensement. La population communale ne se ventile pas automatiquement par code postal.

API Découpage administratif — Population du référentiel communal consulté (nouvel onglet)

Périmètre d’une sous-classe NAF

Les notes Insee précisent les activités comprises, les compléments et les exclusions de la sous-classe statistique.

Suivez les renvois avant de choisir un code proche. Le périmètre du code ne prouve pas qu’un établissement réalise votre prestation.

Insee — Périmètre d’une sous-classe NAF (nouvel onglet)
Préparation d’une activité culturelle fictive — illustration générée par IA
Illustration générée par IA · scène fictive.

Poste de prix inconnu

Dans le comparateur de devis, un montant laissé vide est une information manquante. Il n’est pas converti en zéro.

La part chiffrée peut être calculée, mais le total complet reste inconnu. Faites préciser les frais et exclusions.

Méthode et limites du site

Base HT ou TTC

Un montant hors taxes et un montant toutes taxes comprises utilisent des bases différentes. Le comparateur reprend la base indiquée par l’utilisateur sans conversion de TVA.

Demandez des montants sur la même base avant de comparer leurs écarts.

DGCCRF — Base HT ou TTC (nouvel onglet)
Commerce et préparation alimentaire fictifs — illustration générée par IA
Illustration générée par IA · scène fictive.

Frais récurrents

Montants répétés au cours de la prestation. Dans l’outil, le montant mensuel saisi est multiplié par la durée commune choisie.

Le calcul suppose un montant constant ; les indexations, consommations variables et renouvellements ne sont pas estimés.

Méthode et limites du site

Acompte et prix total

Un acompte correspond à une partie du paiement. Il ne constitue pas un poste à ajouter une seconde fois au prix déjà compté.

Distinguez calendrier de paiement, prix de la prestation et dépôt remboursable éventuel.

DGCCRF — Acompte et prix total (nouvel onglet)
ESPACE PROFESSIONNEL

Présentez votre activité au public local.

Demandez le référencement de votre entreprise, de votre commerce, de votre association ou de votre service. Une fiche claire permettra aux internautes de comprendre votre spécialité, de vous situer et de préparer leur prise de contact.

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