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STATUT ACTIF AU DERNIER CONTRÔLE ADMINISTRATIF

TRIBUNAL D'INSTANCE TI

Justice à COLMAR · Code APE 84.23Z

✓ Vérifié le 22/08/202620 à 49 salariés
Vérifier sur l’Annuaire des Entreprises (nouvel onglet)
IDENTITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

Informations publiques

Nom affiché
TRIBUNAL D'INSTANCE TI
Raison sociale
COUR D'APPEL DE COLMAR
SIRET
176 801 116 001 28
SIREN
176 801 116
État
Actif lors du contrôle
Activité principale (Insee)
Justice Code APE 84.23Z
Lire le périmètre officiel de cette activité
NAF 2025 indicative
84.23Y Applicable à partir du 1er janvier 2027
Effectif
20 à 49 salariés (année 2023)
Siège
Non, autre établissement de la même unité légale
Création de l’établissement
23/06/1981
Dernière mise à jour de la source
22/08/2026
LIRE LES DONNÉES

Comprendre les identifiants de cet établissement

Le SIREN 176 801 116 identifie l’unité légale. Le SIRET 176 801 116 001 28 identifie cette implantation précise : une même entreprise peut avoir plusieurs SIRET. Le code APE 84.23Z décrit son activité principale enregistrée ; il ne détaille pas toutes les prestations proposées.

Utilisez la raison sociale, l’adresse et le SIRET pour retrouver la bonne structure dans la fiche publique officielle (nouvel onglet). La date du contrôle affichée ici peut être différente de la date de mise à jour de la source. Vérifiez les informations actuelles avant toute décision.

Définitions : répertoire Sirene de l’Insee (nouvel onglet) et activité principale exercée (nouvel onglet).

BIEN UTILISER CETTE FICHE

Ce qui est vérifié — et ce qui reste à confirmer

Réponse courte : le contrôle administratif confirme les données publiques à la date affichée ; il ne constitue ni une recommandation commerciale ni une certification de qualité. Consulter les sources et la méthode de sélection.

Cette fiche reprend uniquement des informations publiques concernant un établissement diffusible dans le répertoire Sirene : identité, statut actif, activité principale, adresse et repères géographiques. Aucun classement par avis, aucune note et aucun numéro de téléphone non fourni par la source officielle ne sont inventés.

1

Vérifier la prestation

Le code APE décrit une activité principale statistique. Confirmez que le service précis recherché est bien proposé.

2

Demander les garanties

Selon le métier, contrôlez les qualifications, assurances, autorisations et conditions d’intervention.

3

Obtenir un écrit

Pour une décision engageante, demandez un devis détaillé avec prix, délais et modalités de paiement.

Avant de contacter TRIBUNAL D'INSTANCE TI

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Préparez la prestation recherchée, le lieu d’intervention, les contraintes d’accès et le délai souhaité. L’adresse administrative peut correspondre à un siège ou à une domiciliation : elle ne garantit pas un accueil du public. Confirmez le lieu de rendez-vous avant de vous déplacer.

Les tarifs, le téléphone, les horaires, le site officiel, les photos et le logo de cet établissement ne sont pas fournis dans cette collection. Les initiales affichées sont un repère de lecture. Consultez la source administrative officielle et contrôlez l’identité de tout interlocuteur avant d’envoyer des documents ou un paiement.

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Questions sur cet établissement

Cette fiche confirme-t-elle une disponibilité actuelle ?

Non. Le statut administratif a été contrôlé le 22/08/2026. Les horaires, la disponibilité, les coordonnées commerciales et les prestations doivent être confirmés auprès de l’établissement.

Comment retrouver le bon établissement de TRIBUNAL D'INSTANCE TI ?

Utilisez le SIRET 176 801 116 001 28 et comparez la raison sociale et l’adresse avec la source officielle. Le SIREN peut correspondre à plusieurs implantations de la même unité légale.

Le code APE prouve-t-il une qualification professionnelle ?

Non. Le code APE décrit une activité principale statistique. Selon votre besoin, vérifiez séparément les qualifications, l’inscription au registre professionnel et les assurances applicables.

QUESTIONS ADAPTÉES AU SECTEUR

Préparer un échange dans la rubrique Services publics

Ces questions concernent la rubrique de navigation. Confirmez d’abord que TRIBUNAL D'INSTANCE TI propose la prestation recherchée : le code APE ne suffit pas à l’établir.

  • Ce service traite-t-il la demande ou oriente-t-il vers un autre ?
  • Quel canal utiliser pour les pièces et les échanges ?
  • Comment obtenir un accusé de réception et suivre le dossier ?

Préparer une demande dans ce secteur

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